500+ amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

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500+ amendements — page 8 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°586	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°587	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°588	Paul Molac LIOT	APRÈS ART. 3 B	29 juin	Rejeté
n°589	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°590	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°591	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°592	Paul Molac LIOT	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°593	Jean Terlier RE	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°594	Elsa Faucillon GDR	APRÈS ART. 3	29 juin	Rejeté
n°595	Jean Terlier RE	ART. 14	29 juin	Adopté
n°596	Pascale Bordes RN	ART. 3 BIS	29 juin	Rejeté
n°597	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°598	Elsa Faucillon GDR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°599	Sandra Regol Ecolo	ART. 3	29 juin	Retiré
n°600	Sandra Regol Ecolo	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°601	Sandra Regol Ecolo	APRÈS ART. 3 B	29 juin	Rejeté
n°602	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	29 juin	Rejeté
n°603	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	29 juin	Rejeté
n°604	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	29 juin	Rejeté
n°605	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°606	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°607	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Adopté
n°608	Sandra Regol Ecolo	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°609	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°610	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°611	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°612	Laurent Panifous LIOT	ART. 6	29 juin	Non soutenu
n°613	Davy Rimane GDR	APRÈS ART. 13	29 juin	Tombé
n°614	Paul Molac LIOT	ART. 3	29 juin	Non soutenu
n°615	Hadrien Ghomi RE	APRÈS ART. 10	29 juin	Retiré
n°616	Nicolas Ray LR	APRÈS ART. 3 A	29 juin	Non soutenu
n°617	Sacha Houlié RE	ART. 29	29 juin	Adopté
n°618	Sacha Houlié RE	ART. 22	29 juin	Adopté
n°619	Raphaël Schellenberger LR	ART. 3	29 juin	Retiré
n°620	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°621	Raphaël Schellenberger LR	ART. 3	29 juin	Retiré
n°623	Raphaël Schellenberger LR	ART. 19	29 juin	Non soutenu
n°624	Philippe Pradal HOR	ART. 6	29 juin	Adopté
n°625	Philippe Pradal HOR	ART. 6	29 juin	Adopté
n°626	Émilie Chandler RE	ART. PREMIER	29 juin	Adopté

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