Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 11 DECIES	31 janv.	Adopté
n°2	le Gouvernement	ART. 6 BIS A	31 janv.	Adopté
n°3	le Gouvernement	ART. 6 BIS B	31 janv.	Adopté
n°4	le Gouvernement	ART. 6 BIS	31 janv.	Adopté
n°5	le Gouvernement	ART. 6 TER C	31 janv.	Adopté
n°6	le Gouvernement	ART. 3	31 janv.	Adopté
n°7	le Gouvernement	ART. 18	31 janv.	Adopté
n°8	le Gouvernement	ART. 16 DUODECIES	31 janv.	Adopté
n°9	le Gouvernement	ART. 16 NONIES	31 janv.	Adopté
n°10	le Gouvernement	ART. 17	31 janv.	Adopté
n°11	le Gouvernement	ART. 1ER BIS	31 janv.	Adopté
n°12	le Gouvernement	ART. 1ER TER	31 janv.	Adopté
n°13	le Gouvernement	ART. 1ER TER	31 janv.	Adopté
n°14	le Gouvernement	ART. 4	31 janv.	Adopté
n°15	le Gouvernement	ART. 1ER QUINQUIES A	31 janv.	Adopté
n°16	le Gouvernement	ART. 5	31 janv.	Adopté
n°17	le Gouvernement	ART. 11 BIS	31 janv.	Adopté
n°18	le Gouvernement	ART. 11 TER	31 janv.	Adopté