368 amendements /// d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PRJLANR5L16B1346 ✕ tout réinitialiser

368 amendements — page 1 sur 10, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL978	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	21 juin	Rejeté
n°CL981	Cécile Untermaier SOC	ART. 3	21 juin	Rejeté
n°CL778	le Gouvernement	ART. 3	19 juin	Rejeté
n°CL805	Andrée Taurinya LFI	ART. 3	19 juin	Rejeté
n°CL842	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	19 juin	Rejeté
n°CL905	Erwan Balanant Dem	ART. 3	19 juin	Rejeté
n°CL491	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL492	Davy Rimane GDR	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL495	Davy Rimane GDR	ART. 13	17 juin	Rejeté
n°CL496	Davy Rimane GDR	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL497	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL498	Paul Molac LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL499	Paul Molac LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL500	Paul Molac LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL501	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL504	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL505	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL506	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL507	Paul Molac LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL508	Paul Molac LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL513	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL514	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL515	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL516	Sandra Regol Ecolo	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL518	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	17 juin	Rejeté
n°CL520	Sandra Regol Ecolo	ART. 14	17 juin	Rejeté
n°CL521	Sandra Regol Ecolo	ART. 7	17 juin	Rejeté
n°CL524	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL525	Philippe Schreck RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL526	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL527	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL528	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 3	17 juin	Rejeté
n°CL529	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL530	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL531	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL532	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL533	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL534	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL535	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté
n°CL536	Edwige Diaz RN	ART. PREMIER	17 juin	Rejeté

Les scrutins Les députés Les débats