57 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°1126 (Rect) le Gouvernement APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Retiré
n°1127 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 10 oct. Retiré
n°1101 Frédéric Zgainski
Dem 		ART. 10 BIS B 5 oct. Retiré
n°1107 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 5 oct. Retiré
n°1108 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 5 oct. Retiré
n°1113 Philippe Latombe
Dem 		ART. 4 AC 5 oct. Retiré
n°1092 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Retiré
n°782 Céline Calvez
RE 		ART. 25 30 sept. Retiré
n°787 Éric Bothorel
RE 		ART. PREMIER 30 sept. Retiré
n°806 Clara Chassaniol
RE 		ART. 5 30 sept. Retiré
n°813 Aurélien Taché
Ecolo 		ART. 10 BIS 30 sept. Retiré
n°828 Christophe Blanchet
Dem 		ART. 15 30 sept. Retiré
n°833 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 5 30 sept. Retiré
n°834 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 22 30 sept. Retiré
n°835 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		ART. 5 30 sept. Retiré
n°852 Vincent Seitlinger
LR 		APRÈS ART. 5 30 sept. Retiré
n°869 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°870 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°871 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°874 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°875 (Rect) Paul Midy
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°898 Arthur Delaporte
SOC 		APRÈS ART. 36 30 sept. Retiré
n°904 Éric Poulliat
RE 		ART. 4 AA 30 sept. Retiré
n°939 Freddy Sertin
RE 		ART. 15 BIS 30 sept. Retiré
n°963 (Rect) Marie Guévenoux
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°964 (Rect) Marie Guévenoux
RE 		APRÈS ART. 4 AC 30 sept. Retiré
n°980 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 5 30 sept. Retiré
n°987 Caroline Yadan
RE 		APRÈS ART. 36 30 sept. Retiré
n°992 Isabelle Santiago
SOC 		ART. PREMIER 30 sept. Retiré
n°993 Isabelle Santiago
SOC 		ART. PREMIER 30 sept. Retiré
n°1032 Marietta Karamanli
SOC 		ART. 25 30 sept. Retiré
n°1059 Fabienne Colboc
RE 		ART. 4 BIS 30 sept. Retiré
n°1074 Laurent Esquenet-Goxes
Dem 		APRÈS ART. 5 30 sept. Retiré
n°274 Violette Spillebout
RE 		APRÈS ART. 6 29 sept. Retiré
n°323 (Rect) Philippe Gosselin
LR 		ART. 5 29 sept. Retiré
n°374 Sophia Chikirou
LFI 		ART. PREMIER 29 sept. Retiré
n°440 Ségolène Amiot
LFI 		ART. 4 AC 29 sept. Retiré
n°441 Sophia Chikirou
LFI 		ART. 4 A 29 sept. Retiré
n°446 Perrine Goulet
Dem 		ART. 5 TER A 29 sept. Retiré
n°450 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 4 A 29 sept. Retiré
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