Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1242	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 5	16 juil.	Retiré
n°1243	Arnaud Bonnet EcoS	ART. 5	16 juil.	Retiré
n°1191	Catherine Ibled EPR	ART. 6	15 juil.	Retiré
n°1194	Catherine Ibled EPR	ART. 6	15 juil.	Retiré
n°449	Patricia Lemoine EPR	APRÈS ART. 5	10 juil.	Retiré
n°457	Jérôme End DR	APRÈS ART. 5	10 juil.	Retiré
n°473	Christine Le Nabour EPR	ART. 13	10 juil.	Retiré
n°475	Christine Le Nabour EPR	ART. 10	10 juil.	Retiré
n°476	Christine Le Nabour EPR	ART. 10	10 juil.	Retiré
n°496	Christine Loir RN	ART. 3	10 juil.	Retiré
n°522	Prisca Thevenot EPR	ART. PREMIER	10 juil.	Retiré
n°632	Ayda Hadizadeh SOC	ART. 7	10 juil.	Retiré
n°688	Yannick Monnet GDR	ART. 7	10 juil.	Retiré
n°699	Jean-Claude Raux EcoS	ART. 10	10 juil.	Retiré
n°711	Charlotte Parmentier-Lecocq HOR	APRÈS ART. 3	10 juil.	Retiré
n°720	Agnès Firmin Le Bodo HOR	APRÈS ART. 5	10 juil.	Retiré
n°723	Agnès Firmin Le Bodo HOR	ART. 11 TER	10 juil.	Retiré
n°726	Alexandra Martin (Gironde) EPR	APRÈS ART. 8	10 juil.	Retiré
n°730	Marianne Maximi LFI	ART. 4	10 juil.	Retiré
n°804	Maud Petit Dem	APRÈS ART. 6 BIS	10 juil.	Retiré
n°822	Maud Petit Dem	ART. 14 BIS	10 juil.	Retiré
n°826	Maud Petit Dem	ART. 11	10 juil.	Retiré
n°878	Marianne Maximi LFI	ART. 10	10 juil.	Retiré
n°908	Maud Petit Dem	ART. 10	10 juil.	Retiré
n°909	Maud Petit Dem	ART. 10	10 juil.	Retiré
n°941	Yannick Monnet GDR	ART. PREMIER	10 juil.	Retiré
n°954	Soumya Bourouaha GDR	ART. PREMIER	10 juil.	Retiré
n°1086	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	10 juil.	Retiré
n°1088	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	10 juil.	Retiré
n°1089	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 13	10 juil.	Retiré
n°1092	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 14	10 juil.	Retiré
n°1160	le Gouvernement	APRÈS ART. 5	10 juil.	Retiré
n°248	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 4 BIS	9 juil.	Retiré
n°249	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 4 BIS	9 juil.	Retiré
n°260 (Rect)	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	ART. 10	9 juil.	Retiré
n°325	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. 10	9 juil.	Retiré
n°404	Philippe Fait HOR	APRÈS ART. 5	9 juil.	Retiré
n°405	Colette Capdevielle SOC	ART. 6 TER	9 juil.	Retiré
n°410	Sophie Pantel SOC	ART. 3	9 juil.	Retiré
n°426	Isabelle Santiago SOC	ART. 7	9 juil.	Retiré

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