Ce document appartient au dossier législatif « Financement de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 32 au total.
ASSEMBLÉE NATIONALE 20 octobre 2022 (20 heures 45) MOTION DE CENSURE présentée par M. Boris VALLAUD, Mmes Mathilde PANOT et Cyrielle CHATELAIN, M. André CHASSAIGNE et 146 de leurs collègues (déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution) Après avoir utilisé hier l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement s’en saisit une nouvelle fois aujourd’hui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2023 a été tronqué, celui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’aura, pour ainsi dire, pas commencé, alors que les membres de la représentation nationale ont déposé plus de 3 100 amendements. C’est une première depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale en 1996. Nous constatons ainsi que le Gouvernement entend décider seul, contre l’Assemblée nationale. Cet acte d’autorité confirme que le Gouvernement ne tire pas les leçons de la nouvelle configuration politique, et refuse à ce titre de jouer le jeu du débat et de la décision parlementaires. Cet acte d’autorité vient s’ajouter au…
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