de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°480 · Commission des affaires sociales · déposé le 15 novembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

, modifié par le Sénat, pour 2023

Ce document appartient au dossier législatif « Financement de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 32 au total, 1 329 amendements ont été déposés sur ce texte, 176 adoptés.

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N ° 480 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, de financement de la sécurité sociale pour 2023 , TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 274 , 339 , 336, 371 et T.A. 25 . Sénat : 96 , 99 , 98 et T.A. 18 (2022‑2023). – 1 – Article liminaire (Conforme) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021 Article 1 er Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés : 1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (en milliards d’euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 206,8 235,4 ‑ 28,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 15,1 13,9 1,3 Vieillesse 247,8 250,5 ‑ 2,7 Famille 51,1 48,9 2,2…

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