Ce document appartient au dossier législatif « Financement de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 32 au total.
ASSEMBLÉE NATIONALE 27 octobre 2022 (19 heures 25) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 74 de ses collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) « Jamais nous ne tolérerons que ne soit renié un seul des avantages de la sécurité sociale. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie, cette loi humaine et de progrès… » Dernier discours d’Ambroise Croizat à la tribune de l’Assemblée nationale, en octobre 1950. Après l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 sur la première partie du projet de loi de finances le 20 octobre, puis le lendemain sur la troisième partie du projet de loi financement de la sécurité sociale, la minorité présidentielle ampute de nouveau le pouvoir législatif de nombre de ses droits imprescriptibles en déclenchant un nouveau 49 alinéa 3 sur les articles du budget de la sécurité sociale restant en débat. Des milliers d’amendements propositionnels déposés par les oppositions ne seront ainsi pas discutés. En pleine crise hospitalière qu’il a lui-même alimenté et aggravé, le Gouvernement refuse au pays le temps pour un réel débat parlementaire. Sûrement souhaite-il éviter le débat sur son bilan désastreux :…
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