de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°25 · Commission des affaires sociales · déposé le 31 octobre 2022 · XVIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution

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TEXTE ADOPTÉ n° 25 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 31 octobre 2022 projet DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2023 , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 274 , 339 , 336 et 371 . – 1 – Article liminaire Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2022 2023 Recettes 27,0 % 26,9 % Dépenses 26,5 % 26,1 % Solde 0,5 % 0,8 % PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021 Articles 1 er et 2 (Supprimés) DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2022 Articles 3 et 4 (Supprimés) TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023 TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE Article 5 I. – La sous‑section 2 de…

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