de financement de la sécurité sociale n°36 — PRJLANR5L16BTA0036
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de financement de la sécurité sociale Assemblée nationale · n°36 · Commission des affaires sociales · déposé le 28 novembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture

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26 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°274 de financement de la sécurité sociale 26 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°274 de financement de la sécurité sociale 26 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°274 de financement de la sécurité sociale 26 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°274 de financement de la sécurité sociale 26 sept. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°274 de financement de la sécurité sociale 12 oct. Avis — Assemblée nationale n°336 Avis 13 oct. Rapport — Assemblée nationale n°339 Rapport 13 oct. Texte comparatif — Assemblée nationale n°339 Texte comparatif 13 oct. Rapport — Assemblée nationale n°339 Rapport 13 oct. Rapport — Assemblée nationale n°339 Rapport 13 oct. Rapport — Assemblée nationale n°339 Rapport 31 oct. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°25 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 31 oct. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°25 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 31 oct. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°96 de financement de la sécurité sociale 2 nov. Rapport — Sénat n°99 Rapport 15 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°480 de financement de la sécurité sociale 15 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°480 de financement de la sécurité sociale 15 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°480 de financement de la sécurité sociale 15 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°18 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 15 nov. Rapport — Assemblée nationale n°481 Rapport 16 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°127 de financement de la sécurité sociale 16 nov. Rapport — Sénat n°126 Rapport 17 nov. Rapport — Assemblée nationale n°500 Rapport 17 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°500 Texte comparatif 28 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale ce document — n°36 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 28 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°36 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 28 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°145 de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°587 de financement de la sécurité sociale 29 nov. de financement de la sécurité sociale — Sénat n°29 · rejetseance de financement de la sécurité sociale 29 nov. Rapport — Sénat n°146 Rapport 2 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°46 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale 2 déc. de financement de la sécurité sociale — Assemblée nationale n°46 · adopté en séance de financement de la sécurité sociale

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TEXTE ADOPT É n° 36 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 28 novembre 2022 projet DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2023 En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 274 , 339 , 336 , 371 et T.A. 25 . Commission mixte paritaire : 481 . Nouvelle lecture : 480 et 500 . Sénat : 1 re lecture : 96 , 99 , 98 et T.A. 18 (2022 ‑ 2023). Commission mixte paritaire : 126 et 127 (2022-2023). – 1 – Article liminaire (Pour coordination) Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale : (En points de produit intérieur brut) 2022 2023 Recettes 27,0 % 26,9 % Dépenses 26,6 % 26,1 % Solde 0,4 % 0,8 % PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021 Articles 1 er et 2 (Conformes) DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2022 Article 3 Au titre de l’année 2022, sont rectifiés : 1° Les…

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