, modifié par le Sénat, pour 2023
Ce document appartient au dossier législatif « Financement de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 32 au total.
ASSEMBLÉE NATIONALE 22 novembre 2022 (16 heures 45) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Mathilde PANOT et 74 de ses collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) Après l’utilisation de quatre 49 alinéa 3 sur le projet de loi de finances et en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la minorité présidentielle ampute de nouveau le pouvoir législatif de nombre de ses droits imprescriptibles en déclenchant un nouveau 49 alinéa 3 en nouvelle lecture sur la 3 ème partie du budget de la sécurité sociale. C’est le 5 ème 49 alinéa 3 du Gouvernement Borne ! Le Gouvernement refuse encore au pays le temps pour un réel débat parlementaire alors que la crise hospitalière et plus généralement de l’ensemble de notre système de santé publique s’est aggravée depuis la première lecture de ce projet de loi : tri des patients en pédiatrie, pénurie d’amoxicilline produite majoritairement en Chine et en Inde faute de pôle public du médicament, médecins acheminés par avions dans des déserts médicaux… Impossible donc de débattre du bilan désastreux du Gouvernement : des milliards d’économies sur l’hôpital, 80 services d’urgence ont dû…
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