Ce document appartient au dossier législatif « Financement de la sécurité sociale pour 2023 », qui en compte 32 au total.
ASSEMBLÉE NATIONALE 27 octobre 2022 (19 heures 05) MOTION DE CENSURE présentée par Mme Marine LE PEN et 88 de ses collègues (déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution) La Première ministre ayant choisi de recourir à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous, députés du Groupe Rassemblement national, décidons de faire usage des dispositions de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et des articles 153 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale pour censurer le gouvernement. En utilisant pour la seconde fois l’article 49-3 sur le PLFSS, le gouvernement reconnait non seulement une nouvelle fois qu’il n’arrive pas à trouver de compromis avec les oppositions, mais aussi qu’il refuse qu’un grand nombre de sujets soient débattus. Le PLFSS est pourtant un texte fondamental car il s’agit de financer notre modèle social, modèle qui fait, depuis plus de 50 ans, partie de l’ADN de notre pays. Ainsi, de nombreux sujets pourtant cruciaux pour nos compatriotes n’ont pu être débattus : la politique familiale, le soutien aux personnes âgées, la lutte contre les déserts…
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