Projet de loi n°241 — PRJLANR5L16BTA0241

Projet de loi Assemblée nationale · n°241 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 14 février 2024 · XVIe législature

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

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TEXTE ADOPT É n° 241 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 14 février 2024 projet DE LOI visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’ accompagnement des victimes , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 111 , 200 , 201 et T.A. 44 (2023-2024). Assemblée nationale : 2014 et 2157 . – 1 – Chapitre I er A Consacrer les pouvoirs et le rôle de l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires Article 1 er A Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires « Art. 21 ‑ 1. – Une mission interministérielle, désignée par décret du Président de la République, est chargée de la mise en œuvre de la politique de…

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