Projet de loi n°267 — PRJLANR5L16BTA0267

Projet de loi Assemblée nationale · n°267 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 20 mars 2024 · XVIe législature

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », qui en compte 26 au total, texte adopté en séance.

n°267numéro de dépôt

26documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 26 documents du dossier

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 267 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 20 mars 2024 projet DE LOI visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’ accompagnement des victimes , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN NOUVELLE lecture L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 111 , 200 , 201 et T.A. 44 (2023-2024). 348 . Commission mixte paritaire : 404 et 405 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 2014 , 2157 et T.A. 241 . Commission mixte paritaire : 2306 . Nouvelle lecture : 2308 et 2333 . – 1 – Chapitre I er A Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires Article 1 er A Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives…

22 246 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatif Les débats en séance Poser une question sur ce texte