Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2333 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mars 2024 · XVIe législature
Rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », qui en compte 26 au total, texte adopté en commission.
N ° 2333 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 mars 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, EN NOUVELLE LECTURE visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’ accompagnement des victimes (n° 2308) PAR Mme Brigitte LISO Députée —— Voir les numéros : Sénat : 1 ère lecture : 111, 200, 201 et T.A. 44 (2023-2024). Commission mixte paritaire : 404 et 405 (2023-2024) Assemblée nationale : 1 ère lecture : 2014, 2157 et T.A. 241 . Commission mixte paritaire : 2306 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 commentaire des articles Chapitre I er A Consacrer les pouvoirs et le rôle de l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de la lutte contre les dérives sectaires Article 1 er A (art. 21 bis [nouveau] de la loi n° 2001-504 du 21 juin 2001) Statut législatif de la MIVILUDES Article 1 er BA (art. L. 132-5 et L. 132-13 du code de la…