Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2333 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 mars 2024 · XVIe législature
Projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », qui en compte 26 au total, texte adopté en commission, 88 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
N ° 2333 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mars 2024. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’ accompagnement des victimes (Nouvelle lecture) Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 111 , 200 , 201 et T.A. 44 (2023-2024). 348 . Commission mixte paritaire : 404 et 405 (2023-2024). Assemblée nationale : 1 re lecture : 2014, 2157 et T.A. 241 . 348. Commission mixte paritaire : 2306 . Nouvelle lecture : 2308 . – 1 – Chapitre I er A Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires Article 1 er A Après le chapitre V de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Mise en œuvre de la…