Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2157 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 février 2024 · XVIe législature
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires », qui en compte 26 au total, texte adopté en commission.
— 1 — N ° 2157 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 février 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires PAR Mme Brigitte LISO Députée —— Voir les numéros : Sénat : 111, 200, 201 et T.A. 44 (2023-2024). Assemblée nationale : 2014 SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ............................................ 5 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale Commentaire des articles Chapitre I er A Consacrer les pouvoirs et le rôle de l’administration chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de la lutte contre les dérives sectaires Article 1 er A (art. 21 bis [nouveau] de la loi n° 2001 ‑ 504 du 21 juin 2001) Statut législatif de la MIVILUDES Article 1 er BA (art. L. 132 ‑ 5 et L. 132 ‑ 13 du code de la sécurité…