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proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
PIONSNR5S479B0908 · déposé le 22 juillet 2026proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
PIONSNR5S479B0805 · déposé le 30 juin 2026proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
PIONSNR5S479B0652 · déposé le 20 mai 2026proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales
PNREANR5L17B2749 · déposé le 5 mai 2026rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°2464).
RAPPANR5L17B2732 · déposé le 29 avril 2026relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
PRJLANR5L17BTC2732 · déposé le 29 avril 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2732-COMPA · déposé le 29 avril 2026proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
PIONSNR5S479B0422 · déposé le 19 février 2026projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
PRJLANR5L17B2464 · déposé le 11 février 2026projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
PRJLSNR5S479BTA0053relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
PRJLSNR5S479BTC0316 · déposé le 28 janvier 2026rapport sur le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°97).
RAPPSNR5S479B0315 · déposé le 28 janvier 2026proposition de loi visant à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
PIONANR5L17B2209 · déposé le 9 décembre 2025proposition de loi visant à relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
PIONANR5L17B2165 · déposé le 2 décembre 2025projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
PRJLSNR5S479B0097 · déposé le 29 octobre 2025Sécurités : Police nationale ; Gendarmerie nationale ; Sécurité et éducation routières ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
RAPPANR5L17B1996-tIII-a41 · déposé le 23 octobre 2025…n conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale…
RINFANR5L17B1965 · déposé le 15 octobre 2025proposition de loi d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale
PIONANR5L17B1795 · déposé le 16 septembre 2025proposition de loi visant à encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
PIONANR5L17B1841 · déposé le 16 septembre 2025…ssion d’enquête sur les violences sexistes et sexuelles commises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre professionnel et les mécanismes favorisant l’impunité des auteurs de ces violences…
PNREANR5L17B1611 · déposé le 23 juin 2025proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025
PNREANR5L17B1612 · déposé le 23 juin 2025proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la police municipale
PIONANR5L17B1515 · déposé le 4 juin 2025… Vallet, Michaël Weber et Adel Ziane tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population (54).…
RAPPSNR5S459B0587 · déposé le 7 mai 2025tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population
PIONSNR5S459BTC0588 · déposé le 7 mai 2025proposition de loi visant à préciser et contrôler les conditions d’ouverture du feu par la police nationale
PIONANR5L17B1091 · déposé le 11 mars 202525 sur 69 — affinez la requête