Adopté
Scrutin public ordinaire n°1927 · 21 juin 2023 · projet de loi ordinaire
L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (première lecture).
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
71pour
24abst.
17contre
112 votants · 88 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
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