Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 859 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer (nos 1226, 1351).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d’abord les interventions du Gouvernement et du rapporteur de la commission, puis les explications de vote des groupes ; nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Depuis la crise financière de 2008, de très nombreuses règles ont été adoptées, principalement au niveau européen, en matière de régulation financière. Ainsi, à l’instar des dispositions métropolitaines du code monétaire et financier, les dispositions relatives à l’outre-mer se sont multipliées, ce qui rendait nécessaires une réorganisation et une clarification.
Oui, c’est important !
Les services du ministère de l’économie et des finances ont envisagé un code spécifique à l’outre-mer ; dans un souci de simplification et d’intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement préféré opter pour une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles afin de rendre le livre VII du code monétaire et financier, relatif aux territoires d’outre-mer, plus accessible, tant du point de vue de l’État que pour répondre aux besoins des usagers – en particulier ultramarins – et faciliter l’activité des opérateurs financiers comme des entreprises.Pour mémoire, le projet de loi s’appliquera de plein droit aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, qui sont régies par le principe d’identité législative : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte. Ce sera également le cas dans celles relevant de l’article 74 de la […]
Ce serait bien de ratifier aussi les autres ordonnances, monsieur le ministre délégué. Il y en a qu’on ne ratifie jamais !
Il faudrait arrêter de légiférer…
De légiférer par ordonnances !
Il a raison. Thibault a toujours raison !
L’adoption de ce projet de loi permettra ainsi d’achever la refonte du livre VII, dont l’intitulé austère recouvre, je le répète, un objectif essentiel pour les territoires d’outre-mer : rendre plus lisible, plus intelligible, le droit bancaire et financier. (Applaudissements sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
En tant qu’élu de la circonscription où se situe le village d’Artolsheim, commune française la plus éloignée de la mer, peut-être étais-je le moins disposé d’entre vous à traiter des territoires ultramarins : la vie parlementaire est riche de telles surprises.
Mais en tant que député, vous représentez la nation !
Absolument ! Il me revient donc de vous présenter ce projet de loi, au sujet duquel la conférence des présidents a décidé, lors de sa réunion du 6 juin, de recourir à la procédure de législation en commission – je remercie Éric Coquerel d’avoir bien voulu soutenir notre requête en ce sens. Cette procédure, pour laquelle le Sénat a également opté, est en effet particulièrement appropriée aux textes techniques, qui se prêtent bien au travail en commission. Dans toutes les collectivités ultramarines, Nouvelle-Calédonie incluse, le droit monétaire, bancaire et financier relève de la compétence de l’État : ce projet de loi constitue l’aboutissement de plusieurs années de travail de nos administrations en vue de le recodifier, le Parlement ayant habilité le Gouvernement à légiférer en la matière dès la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la […]
Encore une fois, ce serait bien de ratifier aussi les autres ordonnances !
En outre, cette deuxième ordonnance a également rendu applicable outre-mer une ordonnance du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif : d’accord avec le Sénat, nous l’avons conservée dans le texte. L’article 1er bis, inséré par les sénateurs, vise du reste à prolonger de deux ans l’expérimentation concernant le financement participatif, ce qui donnera aux collectivités une chance de se saisir de ce dispositif méconnu – au point de n’avoir encore jamais été utilisé, comme nous l’avons observé en commission. L’article 2 tend à rendre expressément applicables outre-mer les modifications de certains articles du code monétaire et financier par des textes postérieurs aux ordonnances précitées ; l’article 5 tend à corriger une disposition relative aux retraits d’espèces aux distributeurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; les articles 7 et 8 […]
La parole est à M. Luc Geismar.
Le texte que nous sommes amenés à examiner clôt trois années de recodification visant à clarifier les dispositions applicables outre-mer du code monétaire et financier. Ce long et fastidieux travail s’est révélé plus que nécessaire, le contenu du livre VII étant devenu à la fois illisible – structure désordonnée, conditions d’application des dispositions souvent réparties entre plusieurs chapitres, voire plusieurs titres – et inadapté – depuis la crise financière de 2008, les évolutions normatives en matière de régulation financière ont été nombreuses, si bien que beaucoup d’articles avaient perdu en clarté et en cohérence. Face à cette situation, le Gouvernement, par voie d’ordonnances, a procédé à une totale refonte, à une rénovation en profondeur de ce livre : nous saluons la qualité de ce travail, et je tiens d’ailleurs à souligner que la commission supérieure de codification, dans […]
La parole est à M. Christian Baptiste.
La refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui adapte aux territoires ultramarins des dispositions en matière d’émission de monnaie et d’activités bancaires et financières, était nécessaire.Cependant, nous sommes toujours vigilants lorsqu’il s’agit de ratifier des ordonnances, lesquelles ont pour effet d’éloigner le Parlement de la prise de décision, au détriment de la transparence et de la publicité des débats. Nous préférerons toujours débattre des sujets qui intéressent nos territoires d’outre-mer, dont les spécificités imposent de travailler en lien avec ses représentants.S’agissant de l’article 1er, beaucoup de marge est donnée au Gouvernement et peu d’informations à la représentation nationale. Ainsi, les ordonnances du 15 septembre 2021 et du 15 février 2022 ont réorganisé le livre VII du code monétaire et financier, mais elles en ont également réécrit certaines […]
Très bien !
…tout en invitant le Gouvernement et sa majorité relative à prendre en considération, dans les prochaines semaines et les prochains mois, nos propositions pour lutter contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je serai brève car l’ordre du jour est chargé et le rapporteur a déjà parfaitement résumé les enjeux de ce projet de loi.Ce texte est d’abord nécessaire compte tenu des contraintes calendaires auxquelles nous sommes soumis pour ratifier les ordonnances en question. Il permet également de mettre à jour et de corriger le cadre juridique applicable à certaines de nos collectivités d’outre-mer. Enfin, nous nous réjouissons de la modernisation des missions de l’Iedom et de l’Ieom.Vous l’aurez compris, ce projet de loi permet d’améliorer l’intelligibilité du droit bancaire et financier pour tous les acteurs établis dans les collectivités d’outre-mer. Je tiens à remercier et à féliciter sincèrement les services administratifs pour leurs travaux de recodification, aussi importants que précieux.Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Horizons et apparentés voteront naturellement pour ce […]
La parole est à M. Julien Bayou.
D’apparence très technique, ce projet de loi pose la question majeure du principe d’égalité entre tous les citoyens. Comme l’a dit M. Baptiste, il est notamment mis fin à la règle de la gratuité totale des retraits d’espèces en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Dans ces territoires où les temps de trajet sont démultipliés, trouver un service de retrait agréé est parfois impossible, tout simplement. La précarité y est encore plus élevée que dans l’Hexagone ; il faut donc accorder une attention particulière aux dispositions qui enlèvent du pouvoir d’achat – ou du pouvoir de vivre –, si modestes soient-elles.Disons les choses : ces territoires sont les grands oubliés de la République et les premiers affectés par le bouleversement climatique. Ils méritent donc qu’on aborde l’outre-mer dans cet hémicycle sous un angle autrement plus concret. Comment agrandir la seule maternité de […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, à qui je souhaite la bienvenue dans l’hémicycle en notre nom à tous. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ia ora na ! Bonjour ! Ma première prise de parole dans l’hémicycle concerne un texte qui touche directement les collectivités d’outre-mer, notamment la Polynésie française. Elle portera sur la forme, d’abord, pour contester la méthode utilisée par le Gouvernement, et sur le fond, pour soulever une disposition qui illustre sa méconnaissance de la réalité ultramarine.Sur la forme, voici quelques constats formulés dans l’avis rendu par l’Assemblée de Polynésie le 10 février 2022 : « Il est utile de souligner une fois de plus que ces saisines à répétition, parfois dans l’urgence, et ces changements de méthodologie sont extrêmement chronophages pour les administrations polynésiennes qui doivent, à chaque fois, analyser des projets lourds, sur une matière très technique, dans des délais très contraints. […] [L]a méthodologie employée par l’État continue de nuire gravement à l’intelligibilité […]
Très bien !
Toutefois, pour les raisons que je viens d’exposer, le groupe GDR-NUPES votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Les dispositions relatives à l’outre-mer du code monétaire et financier devaient être adaptées. Les ordonnances que nous ratifions permettent, à droit constant, de réorganiser le code et le projet de loi adapte également certaines dispositions bancaires et financières aux territoires ultramarins.Je dirai un mot, cependant, de la ratification de l’ordonnance du 15 février 2022. Elle a été prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, qui offre au Gouvernement une sorte d’habilitation permanente à légiférer par ordonnance pour étendre des dispositions législatives de droit commun aux territoires ultramarins régis par l’article 74. Cette ordonnance doit impérativement être ratifiée avant le 26 août sous peine de caducité. Les délais de ratification sont donc très contraints ; nous tenions à le signaler.S’agissant de l’article 2, nous ne nous opposons pas à la prolongation de […]
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Je voudrais tout d’abord saluer l’arrivée dans cet hémicycle de ma collègue de Polynésie française, à qui je souhaite la bienvenue. J’espère que nous pourrons défendre ensemble l’intérêt du Pacifique. Je voudrais aussi vous remercier pour votre travail, monsieur Sitzenstuhl ; vous êtes un député de la nation et, à ce titre, vous êtes aussi un député de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) De ce fait, soyez à l’aise dans vos fonctions de rapporteur !Ce texte peut paraître technique, froid, voire rigide, mes chers collègues, mais il est à mes yeux essentiel. C’est en effet l’uniformité de nos codes et de notre droit qui nous permet de garder une République une et indivisible ; vous savez combien cela est important pour les collectivités d’outre-mer. Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter revêt une grande […]
Très bien.
Chers collègues, nous avons devant nous un texte de raison, d’uniformisation, de simplification et de modernisation. Pour ces raisons, le groupe Renaissance votera en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous sommes invités à nous prononcer sur un dossier très technique. Sur le fond, il s’agit principalement de recodifier les dispositions du code monétaire et financier applicables en outre-mer, rendues illisibles par la multiplication des mesures de régulation financière adoptées après la crise de 2008. De ce point de vue, certains éléments du texte, fruit d’un effort de simplification et de clarification, vont dans le bon sens : ils se traduisent par une meilleure lisibilité du droit et ne soulèvent aucune difficulté d’ordre politique.D’autres dispositions, en revanche, sont sources de confusion ou, pire, d’inégalités. L’article 1er bis, tout d’abord, prolonge l’expérimentation visant à permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif. Ajouté par le Sénat, il a tout du cavalier législatif : on ne comprend pas très bien ce que vient faire dans ce texte […]
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Cela a été dit par ma collègue polynésienne : ce texte illustre parfaitement les difficultés des gouvernements successifs à prendre en considération les réalités des territoires dits d’outre-mer. Le toilettage des textes qui leur sont applicables est une nécessité. Le caractère illisible et inadapté aux réalités actuelles des dispositions qui nous occupent est tellement évident qu’elles ne pouvaient rester en l’état. Cependant, on nous demande une fois encore de ratifier des ordonnances déjà prises et, pire, on nous demande de réparer un oubli du Gouvernement, qui n’a pas pris les ordonnances dans les délais fixés.Cette méthode a été dénoncée par l’Assemblée de la Polynésie française. Très critique à l’égard du Gouvernement sur ce dossier, celle-ci a regretté les saisines multiples et en urgence du Gouvernement, alors même que les travaux de recodification ont duré plus de trois ans. […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Bienvenue à l’Assemblée, chère collègue Reid Arbelot. Je vous souhaite plein succès et beaucoup de bonheur dans cette enceinte où vous représentez la France du bout du monde – merci.Ce projet de loi d’apparence très technique vise à ratifier plusieurs ordonnances dans un délai maximal de dix-huit mois, comme l’a dit notre rapporteur, ce qui nous laisse jusqu’au 26 août. Déposé et examiné au Sénat selon la procédure accélérée, il arrive à l’Assemblée nationale sans bouleversement majeur. Le groupe LR le votera, mais s’interroge sur certains sujets relatifs plus spécifiquement au monde océanien – Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.J’insisterai en particulier sur l’article 9 sur lequel il convient, sinon de s’inquiéter, du moins de s’interroger. Il prévoit en effet de donner une base législative à l’existence du Ficom, qui repose aujourd’hui sur un fondement réglementaire. Le […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 71 Contre 17
(Le projet de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (nos 1301, 1352).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant l’article 8 bis.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement no 409.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la rédaction proposée par M. Belhamiti dans son amendement no 368 portant article additionnel après l’article 12, qui vise à intégrer le délit douanier commis en bande organisée dans le régime renforcé du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a délégué l’examen des articles 1er à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, pour donner l’avis de la commission.
Avis favorable.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements nos 86 et 102, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d’une personne. L’amendement no 86 précise que celui-ci devra en être informé « préalablement », ce qui n’empêchera pas pour autant les douaniers de travailler ; l’amendement no 102, de repli, indique qu’il devra en être informé « sans délai » car la rédaction actuelle peut laisser place à une information tardive, alors que la retenue touche à sa fin ou même après qu’elle a eu lieu.
La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d’apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles.L’article 9 instaure un dispositif permettant aux agents des douanes de prendre connaissance de certains documents ou objets et, le cas échéant, de les saisir dans le cadre d’une retenue douanière, laquelle ne peut être mise en œuvre qu’en cas de flagrant délit douanier. Ils ne peuvent pas toujours anticiper le moment où elle aura lieu et ne disposent que d’un temps contraint pour mener à bien leurs investigations puisqu’elle est limitée à vingt-quatre heures. Il ne me semble donc pas raisonnable de subordonner le début des opérations à l’information préalable du procureur qui sera de toute […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(Les amendements nos 86 et 102, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 55.
Comme ceux que j’ai défendus à l’article 2, cet amendement vise à rendre la douane indépendante et autonome vis-à-vis du procureur de la République. Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 prévoit en effet que ce dernier est immédiatement informé de la saisie, à laquelle il peut s’opposer en temps réel. Nous voulons, par cet amendement, supprimer cette possibilité d’opposition, en cohérence avec l’objectif poursuivi par la nouvelle procédure. Actuellement, l’exploitation et la saisie de téléphones portables, par exemple, ne sont pas possibles sur la seule base de la procédure douanière, puisqu’il revient au procureur de la République de saisir le service judiciaire pour qu’il procède aux investigations nécessaires. Or tout l’intérêt de la nouvelle procédure est que les agents des douanes puissent disposer d’une plus grande souplesse vis-à-vis du procureur. L’amendement proposé va dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission et j’y suis toujours défavorable. La procédure de saisie créée par l’article 9 doit être encadrée par le juge. La constitutionnalité du dispositif, comme celle de toutes les mesures permettant une intrusion dans la vie privée des personnes, est garantie par le haut degré de contrôle assuré par le juge.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous sommes évidemment opposés à cet amendement qui traduit une logique contraire à la nôtre. Nous voulons conforter les moyens attribués aux douaniers tout en faisant en sorte que les droits soient préservés. Vous, collègues du Rassemblement national, vous voulez toujours accorder les pleins pouvoirs à ceux qui dépendent de l’exécutif – en l’occurrence les douaniers – et aucun pouvoir à ceux qui relèvent de la justice. Vous estimez suffisant de prévenir le bras judiciaire, sans lui donner de possibilité d’action, mais pour garantir les droits des citoyens, la séparation des pouvoirs doit s’appliquer dans toutes ses dimensions.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Finalement, vous n’avez pas d’argument à nous opposer, madame la rapporteure, puisque vous vous cachez derrière le Conseil constitutionnel. La vérité, c’est qu’il ne s’agit pas d’une proposition anticonstitutionnelle. Dans un arrêt de la Cour de cassation de 2016, sur lequel vous vous fondez d’ailleurs pour créer cette nouvelle procédure, il est indiqué que la saisie matérielle des indices est possible pour les agents des douanes à certaines conditions ; mais il n’est pas question d’une quelconque opposition qui émanerait du procureur de la République.Par ailleurs, la saisie des objets prévue à l’article 323 du code des douanes a été jugée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Or cette procédure ne prévoit pas, en l’état, une capacité explicite d’opposition du procureur de la République : elle prévoit simplement que ce dernier est informé, qu’il […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 84.
Il vise à limiter les cas dans lesquels la saisie du support physique des données est possible, dans la mesure où un disque dur, un téléphone ou un ordinateur peuvent contenir des données sans lien avec la potentielle infraction, mais pouvant être importantes pour la personne qui, à ce stade, n’est encore que suspectée.C’est pourquoi nous proposons de limiter la saisie aux cas suivants : premièrement, lorsque la copie n’est pas possible ; deuxièmement, si la saisie permet d’éviter la commission d’une infraction. L’objectif est de mieux encadrer la saisie douanière.
Quel est l’avis de la commission ?
Il convient de laisser aux agents des douanes le choix dans la manière de procéder, qu’il s’agisse de saisir le support ou de le copier. Comme vous l’aurez remarqué, le dispositif est déjà bien encadré. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 56.
La procédure proposée par le Gouvernement prévoit que les agents des douanes peuvent, à l’issue de la retenue douanière, dans un délai de trente jours à compter de la saisie du matériel informatique, effectuer une copie des données qu’il contient. Toutefois, la disposition ajoute une lourdeur procédurale inutile pour les douaniers, à savoir la nécessité d’obtenir une autorisation écrite et motivée du procureur de la République.Je me réjouis d’ailleurs que M. Reda, vice-président du groupe d’études relatif à la simplification administrative, soulève le même problème dans son amendement no 161. Il faut libérer les douaniers de toutes les lourdeurs qui entravent leur action afin de les rendre plus réactifs. (M. Pierrick Berteloot applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement me semble aller trop loin dans l’assouplissement du dispositif. Nous parlons d’une copie de données informatiques effectuée après la retenue douanière, alors que la personne a été remise en liberté. Une telle procédure est certes très utile pour poursuivre les investigations sur certains dossiers, mais elle est dérogatoire et doit, à ce titre, être encadrée.Vous évoquez l’amendement que M. Robin Reda présentera dans un instant ; celui-ci connaîtra un tout autre sort que le vôtre, sur lequel j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous sommes tous favorables à la simplification. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Sabatou, au profit de celui de M. Reda qui supprime en effet l’exigence d’une autorisation écrite et motivée, simplifiant ainsi la procédure, alors que votre amendement substitue à l’autorisation une simple information, ce qui n’est pas conforme à nos intentions.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Je ne vois pas en quoi informer le procureur poserait problème, monsieur le ministre délégué. L’article 9 prévoit non seulement une autorisation expresse du procureur de la République mais aussi l’obligation de la motiver ; j’imagine que le défaut de motivation du procureur pourra donc constituer un vice de procédure. Nous risquons de créer une usine à gaz, qui dissuadera les agents des douanes comme les procureurs à recourir au dispositif.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 161.
L’idée n’est pas de simplifier pour simplifier. Dans le cadre d’une retenue douanière, il est procédé à une saisie de matériels, dont le procureur de la République est déjà informé par tout moyen, comme l’indique très clairement l’article 9, et à laquelle il peut s’opposer.Dès lors que la personne est placée sous main de justice, il ne s’agit pas d’ajouter un fait procédural supplémentaire mais de permettre que des données soient saisies dans le cadre de l’enquête.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez parfaitement raison, monsieur Reda. Solliciter une autorisation écrite et motivée pour chaque cas risquerait de donner lieu à un engorgement des tribunaux. L’autorisation simple me semble être suffisante, respectueuse des données de la vie privée qui pourraient être saisies. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis très favorable à cet amendement bienvenu, qui permet de revenir sur un formalisme excessif.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 342.
Tirant les conséquences de la réponse du Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) no 2016-600 du 2 décembre 2016, laquelle concernait des données saisies au cours d’une perquisition administrative effectuée lors de l’état d’urgence, le présent amendement vise à préciser les modalités de conservation et de suppression de données copiées dans le cadre de la procédure ultérieure à la retenue douanière.Aux termes de l’amendement, si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions douanières, les données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux saluer la célérité avec laquelle la rapporteure, de son œil avisé, a identifié une lacune du texte en ce qui concerne les modalités de destruction des données non retenues pour l’enquête. Avis favorable.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Je ne peux qu’être favorable à cette proposition puisque j’ai déposé un amendement similaire, lequel devait venir en examen juste après mais tombera sans doute si celui-ci est adopté. Nous avions parlé de ces précisions en commission ; je constate donc que le texte s’améliore.
Je voterai donc votre amendement, madame la rapporteure.
Je précise simplement que l’adoption du présent amendement ne fera pas tomber le vôtre, monsieur Bouloux.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 385.
Puisqu’il n’est pas tombé, je vais le défendre. Il vise à prévoir les modalités de destruction des données copiées par les agents dans le cadre d’une retenue douanière. En effet, en l’état, l’article ne prévoit aucune modalité de suppression de ces données, qui pourraient donc potentiellement être conservées indéfiniment. L’amendement se calque sur les modalités de restitution des supports physiques saisis. Ces modalités pourront être précisées et aménagées lors de la navette parlementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Non, nous ne sommes pas comme ça !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Dans votre amendement, madame la rapporteure, vous mentionnez que les données sont « détruites ». Détruire ne veut pas dire supprimer. Or l’amendement de notre collègue Bouloux, présenté par M. Naillet, fait bien référence à la « suppression » des données. Des traces peuvent subsister, liées à des traitements opérés par les douanes. Il faudra peut-être clarifier ce point au moment de la commission mixte paritaire. Détruire n’est pas supprimer, j’y insiste, en matière de traitement des données. D’ailleurs, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ne place pas ces termes dans la même catégorie juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsque les données sont détruites, elles n’existent plus. Cela a un sens et les mots ont été choisis à dessein. Je comprends cette petite nuance sémantique, mais il s’agit bien d’une destruction des données.
L’amendement no 345 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 345, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 292 et 244, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 292 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 244.
Il vise à réduire à trois semaines, plutôt que quatre, le gel des données stockées sur un serveur informatique de type cloud. Ce délai nous semble suffisant pour effectuer toutes les opérations de recherche.
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux amendements vont dans des sens opposés : le premier vise à prolonger la durée du gel des données, le second à le réduire. J’estime quant à moi qu’il faut laisser aux services de la douane le temps nécessaire pour effectuer le travail de saisie et de copie. Pour cela, un délai de trente jours me semble raisonnable. Avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 292 et 244, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 357 et 207, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 357.
(L’amendement no 357 est retiré.)
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 207.
Comme Mme la rapporteure vient de l’indiquer, le délai de trente jours nous semble tout à fait raisonnable ; c’est un compromis utile pour permettre l’exploration des données. Cependant, dans certains cas, cette dernière nécessitera plus de temps. Le présent amendement vise donc à permettre, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, l’octroi d’un délai de trente jours supplémentaires aux agents des douanes pour explorer les données se rapportant à l’infraction, tout en réduisant de moitié le délai maximal à l’issue duquel ces agents devront détruire les données ne s’y rapportant pas – je reprends là une partie de la rédaction de l’amendement no 359 de Mme la rapporteure.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai retiré mon amendement au profit du vôtre, monsieur Reda, car il répond à deux exigences : réduire le délai de destruction des données sans lien avec l’infraction et proroger la durée d’exploration des données lorsque les sujets sont plus techniques. En d’autres termes, votre amendement est plus complet. Avis favorable.Par ailleurs, je retire l’amendement no 359, également au profit de l’amendement no 207.
(L’amendement no 207, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement no 394.
Proposé par le groupe Renaissance, il vise à permettre des visites domiciliaires lorsque ces actes d’enquête s’inscrivent dans le cadre d’enquêtes douanières conjointes entre les administrations des États membres, en cohérence avec le dispositif d’assistance administrative mutuelle en vigueur au sein de l’Union européenne. Il a donc pour objet le renforcement de la coopération avec les autres services de douane européens.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à cet amendement, qui autorisera les visites domiciliaires dans le cadre des enquêtes douanières conjointes. C’est une évolution très pertinente, qui permet également d’adapter nos outils juridiques à la nature internationale des trafics.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet amendement très important permettra de mener des enquêtes sur des réseaux paneuropéens de trafic – de tabac, notamment – beaucoup plus poussées qu’aujourd’hui. Les douaniers seront ainsi en mesure d’effectuer des perquisitions à la demande d’autres États membres de l’Union. Cette mesure permettra la réalisation de véritables enquêtes européennes, alors même que le caractère tentaculaire des réseaux auxquels nous faisons face, qui interviennent dans de nombreux États membres, implique une coopération renforcée entre leurs services douaniers.
L’amendement no 350 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 350, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 363.
Il est de cohérence avec l’amendement no 207 de M. Reda, que nous avons adopté, puisque l’article 10 prévoit un dispositif décliné dans deux codes différents.
(L’amendement no 363, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 361.
Il s’agit à nouveau d’un amendement de cohérence, puisque l’article 10 se rapporte à deux codes différents.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 787.
Il vise à rendre l’amendement no 361 compatible avec l’amendement no 207 de M. Robin Reda que vous avez adopté.
(Le sous-amendement no 787, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement no 127 portant article additionnel après l’article 10.
Il tend à clarifier l’application du dispositif d’anonymisation des procédures prévu à l’article 55 bis du code des douanes. Il s’agit de permettre expressément l’anonymisation de l’ensemble des actes de procédures établis par les agents des douanes lors de la conduite des pouvoirs de recherche et de constatation, mais aussi lors de poursuites prévues par le code des douanes, y compris dans le cas du contrôle de l’argent liquide, ou encore dans le cadre de l’application du code des douanes de l’Union, ainsi que lorsqu’ils agissent sous couvert d’une réquisition judiciaire au titre du code de procédure pénale.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement très important vise à préciser et à élargir l’usage du dispositif d’anonymisation permis par l’article 55 bis du code des douanes. Il permet également d’étendre le champ de ce dispositif aux réquisitions effectuées par les douaniers en application du code de procédure pénale ou de certaines dispositions du code monétaire et financier. Plusieurs auditions nous ont révélé que les douaniers menaient des missions excédant celles dont le code des douanes dresse la liste. Le code monétaire et financier, ainsi que le code général des impôts les concernent également au titre de certaines infractions, notamment celles qui ne sont pas sanctionnées d’une peine de prison. En élargissant l’anonymisation à de nouvelles missions exercées par les douaniers, cet amendement permet de sécuriser leur cadre d’exercice. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les douaniers luttent contre des réseaux mafieux tentaculaires, armés et très organisés, qui ne reculent devant aucune méthode, aucune intimidation ni aucune menace. Dans ce contexte, il est extrêmement important de leur apporter toute la protection nécessaire. À ce titre, cet amendement, défendu par la députée Agresti-Roubache et par le groupe Renaissance, est bienvenu : il permettra d’anonymiser les douaniers dans l’intégralité des procédures qu’ils effectuent, notamment le contrôle d’argent liquide à la frontière, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. Avis très favorable.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 287.
Comme celui de Mme Agresti-Roubache, c’est une sorte d’amendement d’appel. L’anonymisation des procédures, réclamée par les douaniers, est devenue une nécessité absolue. L’article 55 bis du code des douanes prévoit que l’anonymat est autorisé par la hiérarchie, mais l’anonymisation doit désormais se faire à la demande de l’agent : c’est une question de sécurité. Les filières criminelles emploient des individus de plus en plus virulents ; dans ce contexte, la protection des agents doit être une priorité. (Mme Christine Engrand applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est en effet une priorité : c’est pourquoi nous avons adopté l’amendement n° 127 de Mme Agresti-Roubache, plus précis et de portée plus large que le vôtre s’agissant de la protection des douaniers. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michaël Taverne.
C’était un amendement d’appel, madame la rapporteure. Nous devrions mener une réflexion sur l’anonymisation de l’ensemble des procédures impliquant des agents douaniers.
Sur l’amendement no 163, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache, pour soutenir l’amendement no 395.
Cet amendement du groupe Renaissance vise à remédier à l’absence, dans le code des douanes, du principe général d’assimilation des prérogatives du procureur européen délégué à celles exercées par le procureur de la République français – principe pourtant essentiel. Les procédures spéciales d’enquête du code des douanes ne sont guère accessibles au procureur européen délégué, puisqu’elles ne font référence qu’à l’autorité judiciaire nationale. Or le règlement sur le parquet européen pose un principe général d’assimilation des prérogatives des procureurs européens délégués à celles des procureurs nationaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement approfondit et rend mieux applicable l’article 344-2 du code des douanes, qui permet déjà au parquet européen de mener des investigations conformément aux dispositions de ce code. Avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit à nouveau d’un amendement important et utile du groupe Renaissance, défendu par la députée Agresti-Roubache que je tiens à remercier. Le parquet européen est compétent pour intervenir sur un champ très large, y compris douanier. Il est donc important qu’il ait une place dans le code des douanes. Avis très favorable.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 376.
En raison des risques qu’ils prennent dans le cadre des procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux prévues au livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques peuvent bénéficier d’un dispositif d’anonymisation. C’est également le cas des douaniers, mais seulement lors de leurs missions traditionnelles, pas lorsqu’ils agissent en matière de contributions indirectes. L’amendement tend donc à étendre à ces procédures les possibilités d’anonymisation des douaniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est en effet important de permettre l’anonymisation des douaniers lorsqu’ils effectuent des contrôles en matière de contributions indirectes. Leur donner cette possibilité lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie et leur intégrité physique, ou celle de leurs proches, est une démarche protectrice qui relève du bon sens. Avis très favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les menaces auxquelles peuvent faire face les douaniers sont de nature diverse et sont liées à différents types d’intervention, y compris celles qui concernent les contributions indirectes. L’amendement no 127 de Mme Agresti-Roubache a permis de franchir une nouvelle étape en matière d’anonymisation ; le présent amendement, qui vise à étendre cette procédure, est évidemment bienvenu. J’y suis très favorable.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 163.
Il s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents. Les députés du groupe Rassemblement national estiment important d’anonymiser les douaniers pour leur propre sécurité. La situation observée en Belgique ou en Hollande, où des narcotrafiquants en sont venus à menacer des ministres, voire à assassiner, en 2019, un avocat s’intéressant de trop près au trafic de drogue, montre que l’anonymat est essentiel à la sécurité des agents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait, pour moitié grâce à l’adoption des amendements nos 127 et 163 et pour moitié grâce aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire. Il ne me paraît donc pas utile de modifier comme vous le proposez le code de procédure pénale, d’autant que l’article 15 renforcera l’objectif de centraliser dans le code des douanes les dispositions applicables aux douaniers. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
C’est tout de même extraordinaire ! Amis de la majorité, enseignez-nous vos secrets de rédaction, car nous ne comprenons pas pourquoi vos amendements sont toujours acceptés et les nôtres toujours repoussés, alors que nous défendons à peu près la même chose et que nous l’écrivons à peu près dans les mêmes termes. Arrêtez donc ce cirque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est du sectarisme.
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 35 Contre 57
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)