Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2134 · 4 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 880 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
44pour
1abst.
80contre
125 votants · 124 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →