Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2686 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 80 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
31pour
1abst.
54contre
86 votants · 85 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
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