Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2698 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
27pour
8abst.
57contre
92 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 1 non-votant
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