Rejeté
Scrutin public ordinaire n°356 · 20 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 914 de Mme Mélin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
42pour
5abst.
60contre
107 votants · 102 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant
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