Adopté
Scrutin public ordinaire n°601 · 17 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
67pour
3abst.
14contre
84 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 1 non-votant
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