Adopté
Scrutin public ordinaire n°784 · 14 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1982 (rect.) de M. Potier à l'article 11 decies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
127pour
0abst.
1contre
128 votants · 128 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →