Adopté
Scrutin public ordinaire n°811 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'article 17 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
47pour
5abst.
27contre
79 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 1 non-votant
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