Rejeté
Scrutin public ordinaire n°812 · 15 décembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 2550 de Mme Guetté après l'article 17 bis AA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
39pour
0abst.
47contre
86 votants · 86 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 44 · 1 non-votant
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