Adopté
Scrutin public ordinaire n°1357 · 10 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
65pour
2abst.
47contre
114 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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