Adopté
Scrutin public ordinaire n°1475 · 29 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
83pour
20abst.
16contre
119 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 2 non-votants
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