Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1815 · 19 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
47pour
1abst.
60contre
108 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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