Adopté
Scrutin public ordinaire n°208 · 30 octobre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 905 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
71pour
0abst.
62contre
133 votants · 133 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →