Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2192 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
52pour
1abst.
57contre
110 votants · 109 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 2 non-votants
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