Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2203 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
52pour
6abst.
52contre
110 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 2 non-votants
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