Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2636 · 23 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
28pour
0abst.
64contre
92 votants · 92 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →