Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2638 · 23 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
28pour
0abst.
63contre
91 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 2 non-votants
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