Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2663 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 150 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
43pour
0abst.
88contre
131 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 2 non-votants
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