Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2878 · 1er juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
37pour
0abst.
75contre
112 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 2 non-votants
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