Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4596 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 307 de M. Bazin de suppression de l'article 18 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
17pour
0abst.
74contre
91 votants · 91 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →