Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5227 · 28 janvier 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
10pour
1abst.
51contre
62 votants · 61 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 31 · 3 non-votants
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