Adopté
Scrutin public ordinaire n°536 · 20 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 6 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
99pour
17abst.
0contre
116 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 8 non-votants
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