Adopté
Scrutin public ordinaire n°545 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 245 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
53pour
18abst.
47contre
118 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 8 non-votants
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