Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5612 · 20 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
36pour
0abst.
48contre
84 votants · 84 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 43 · 2 non-votants
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