Adopté
Scrutin public ordinaire n°5636 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
57pour
1abst.
51contre
109 votants · 108 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 2 non-votants
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