Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5910 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
24pour
1abst.
73contre
98 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
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