Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5944 · 31 mars 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
48pour
5abst.
48contre
101 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
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