Adopté
Scrutin public ordinaire n°6011 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 693 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 25 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
42pour
2abst.
39contre
83 votants · 81 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 41 · 2 non-votants
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