Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6196 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
40pour
0abst.
60contre
100 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 2 non-votants
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