Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6972 · 27 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 999 de M. Guibert après l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
46pour
8abst.
53contre
107 votants · 99 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant
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