Adopté
Scrutin public ordinaire n°7075 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
84pour
2abst.
22contre
108 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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